Bénéficiaire effectif (UBO) à Monaco : seuil 25 %, registre DRAKKAR, structures complexes

Le bénéficiaire effectif (UBO — ultimate beneficial ownerdans la terminologie internationale) est la personne physique qui, au final, possède ou contrôle une personne morale, ou pour le compte de laquelle une opération est exécutée. La définition retenue par l'article 4-2 de la Loi n° 1.362 s'aligne sur le standard GAFI et sur la directive européenne :

• est bénéficiaire effectif la personne physique qui, directement ou indirectement, détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la personne morale ;
• ou qui exerce sur elle un contrôle effectif par tout autre moyen(pacte d'associés, droits de nomination, contrôle factuel) ;
• ou, à défaut d'identification d'un bénéficiaire effectif au sens des deux critères précédents, le ou les dirigeants principaux de la personne morale.

Le bénéficiaire effectif est nécessairement une personne physique. Une chaîne de propriété qui s'arrête à une autre société (luxembourgeoise, des îles Vierges britanniques, etc.) n'est pas conforme : il faut remonter palier par palier jusqu'à identifier le ou les individus qui contrôlent ultimement la structure.

Pour les fiducies, trusts et structures équivalentes, la définition s'adapte : sont considérés comme bénéficiaires effectifs le constituant (settlor), le ou les fiduciaires (trustees), le protecteur s'il en existe un, les bénéficiaires (ou la catégorie de bénéficiaires lorsqu'ils ne sont pas individuellement identifiables), et toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la structure.

Le seuil de 25 % est indicatif et non exhaustif. Une lecture purement arithmétique du seuil — « si personne ne détient 25 %, alors personne n'est UBO » — est une erreur fréquente qui expose le professionnel à des constatations défavorables en inspection.

Le texte impose une analyse en cascade :

1. identifier toute personne physique détenant au moins 25 % du capital ou des droits de vote ;
2. à défaut, ou en complément, identifier toute personne exerçant un contrôle effectif par d'autres moyens (pacte d'associés organisant un contrôle conjoint, droits de nomination, contrôle factuel démontrable) ;
3. à défaut des deux premiers, identifier les dirigeants principaux comme bénéficiaires effectifs par défaut — solution résiduelle qu'il convient de documenter explicitement.

Dans une structure où le capital est dispersé entre cinq actionnaires détenant chacun 20 %, l'analyse ne s'arrête pas au constat qu'aucun n'atteint le seuil. Le professionnel doit examiner s'il existe un pacte d'associés qui crée un contrôle conjoint (auquel cas chaque membre du pacte est UBO), ou si l'un des cinq exerce un contrôle factuel (par exemple en occupant la présidence et les fonctions opérationnelles principales). Faute d'identifier un UBO par les deux premiers critères, les dirigeants principaux deviennent UBO par défaut.

Le calcul du seuil dans les structures à plusieurs niveaux exige une multiplication des quotités: un actionnaire qui détient 50 % d'une holding détenant elle-même 50 % de la cible ne dépasse pas le seuil de 25 % (50 % × 50 % = 25 % exactement, donc non « au moins » strictement supérieur — la pratique retient en général le seuil comme atteint à 25 % inclus). Une chaîne de trois holdings à 50 % chacune aboutit à 12,5 %, sous le seuil — auquel cas l'analyse repasse aux critères de contrôle effectif.

Monaco a institué un registre central des bénéficiaires effectifs nommé DRAKKAR, géré par l'administration et alimenté par les déclarations effectuées par les sociétés immatriculées sur le territoire. La déclaration au registre est obligatoire pour les sociétés monégasques et constitue, en inspection, l'une des premières pièces examinées par l'AMSF.

Pour le professionnel assujetti, DRAKKAR remplit deux fonctions :

• Source de référence pour le contrôle — la déclaration UBO au registre permet de comparer l'information communiquée par le client à celle qu'il a déclarée à l'administration. Une divergence entre la déclaration faite à l'assujetti et la déclaration faite au registre est en soi un signal de risque ;
• Preuve documentaire— un extrait DRAKKAR daté annexé au dossier client permet de justifier de la diligence effectuée au titre de l'article 4-2.

Le registre n'exonère pas le professionnel de ses propres diligences : la déclaration au registre est faite par la société, et le professionnel reste tenu de procéder à ses vérifications complémentaires (cohérence avec d'autres sources, vérification d'identité des UBO déclarés, croisement avec les bases de sanctions et PEP). DRAKKAR est un point de départ, pas un point d'arrivée.

Pour les structures non monégasques, l'équivalent de DRAKKAR existe dans la plupart des juridictions européennes (registres UBO nationaux issus de la quatrième et cinquième directive). L'accès à ces registres a été restreint dans plusieurs pays à la suite de l'arrêt CJUE C-37/20 de 2022, ce qui rend la vérification UBO transfrontalière plus exigeante en pratique.

Les clientèles monégasques — family offices, holdings patrimoniaux, fiducies internationales, courtiers en yachts — présentent fréquemment des structures de propriété multi-paliers et multi-juridictionnelles. L'identification UBO devient alors un travail de cartographie, et non un simple contrôle.

Les configurations les plus fréquentes :

• Holding pyramidale— société d'exploitation détenue par une holding monégasque, elle-même détenue par une holding luxembourgeoise, elle-même détenue par une fiducie. Chaque palier doit être documenté ; le UBO est la personne physique au sommet, généralement le constituant de la fiducie ou son bénéficiaire ;
• Fiducie discrétionnaire— le fiduciaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'attribution. Le constituant, les bénéficiaires désignés et le protecteur (le cas échéant) sont tous considérés comme UBO ;
• Société à actionnariat dispersé— aucun actionnaire ne dépasse le seuil. L'analyse bascule sur le contrôle effectif (pacte d'associés, dirigeants principaux). Une absence d'UBO « strict » est documentée explicitement, et les dirigeants sont retenus comme UBO par défaut ;
• Structure offshore non transparente — sociétés de droit BVI, Caïmans, Panama, etc. L'impossibilité d'obtenir une chaîne de propriété documentée constitue un risque majeur ; selon les lignes directrices AMSF, elle peut justifier soit le refus de la relation, soit une vigilance particulièrement renforcée appuyée par des attestations émanant d'autorités tierces fiables.

Trace consulte automatiquement DRAKKAR pour les sociétés monégasques et, pour les structures offshore, croise les informations communiquées par le client avec les bases ICIJ (Panama Papers, Pandora Papers, Paradise Papers — 810 000 entités). Un match avec l'une de ces bases ne signifie pas que la structure est illicite mais constitue un signal de vigilance qui doit être tracé dans le rapport.

La documentation UBO doit permettre à l'AMSF, en cas d'inspection, de reconstituer le raisonnement qui a conduit à l'identification retenue. Les pièces typiquement attendues :

• Schéma de la chaîne de propriété — arbre simple lisible présentant les paliers, les pourcentages détenus, les juridictions. Mis à jour à chaque évolution ;
• Pièces d'identitédes UBO identifiés — passeport ou carte d'identité avec photographie, datée, en cours de validité ;
• Justificatifs de la chaîne— pour chaque palier : extraits Kbis (ou équivalent étranger), statuts à jour, registres d'actionnaires, pactes d'associés pertinents. Les pièces doivent être traduites ou accompagnées d'une analyse en français lorsque rédigées en langue étrangère ;
• Extrait DRAKKARou registre équivalent étranger, avec date d'extraction ;
• Note d'analysedu professionnel expliquant le raisonnement appliqué (notamment lorsque la structure est complexe ou que le seuil de 25 % n'est pas franchi par un seul actionnaire).

L'ensemble est conservé dix ans au titre de l'article 23 — voir notre cornerstone Loi n° 1.362. Trace produit le rapport UBO sous forme PDF horodatée avec hash SHA-256 par source consultée, ce qui simplifie la conservation et la production en inspection.

Le criblage Trace traite les structures juridiques complexes en cinq étapes :

1. Saisie de la structure — le client est désigné comme personne morale ; la chaîne de propriété (paliers, pourcentages, juridictions) est saisie palier par palier ;
2. Identification des UBO — chaque personne physique identifiée comme UBO (par seuil 25 %, contrôle effectif, ou dirigeant principal par défaut) est créée comme sujet à part entière ;
3. Criblage individuel — chaque UBO est criblé contre les sources sanctions, PEP, registres offshore et médias adverses ;
4. Consolidation — les rapports individuels sont fusionnés en un dossier consolidé qui présente la structure complète et le grade de risque agrégé ;
5. Conservation— le dossier consolidé est archivé avec horodatage, hash et identifiant d'attestation publiquement vérifiable.

Le format consolidé est apprécié en inspection parce qu'il restitue d'un seul coup d'œil la chaîne complète et le raisonnement appliqué — au lieu de plusieurs rapports indépendants à raccrocher manuellement.