Chargement…
Page en cours de chargementChargement…
Page en cours de chargementTrace — Conditions
Traitements de données personnelles réalisés par Trace pour le compte du Client, y compris par l’interface de programmation (API) du service. Annexe aux conditions générales d’utilisation de Trace.
Version du 7 octobre 2026 — Article 26 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 — article 28 du RGPD le cas échéant.
Le Client — responsable du traitement. L’Opérateur ayant accepté les CGU, c’est-à-dire le professionnel pour le compte duquel un compte est ouvert sur le Service, ci-après « le Client ».
Trace — sous-traitant. BSS — Ben-Sylvester Strautmann, exploitation directe immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 22P10095, titulaire de l’autorisation ministérielle du 11 juillet 2022, dont l’établissement est situé 41 Avenue Hector Otto, Le Patio Palace, C/° Monaco Check-In S.A.M., 98000 Monaco, éditeur du service numérique Trace (tracemonaco.com), ci-après « Trace ».
Le Client et Trace sont ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Le Client est un professionnel assujetti aux obligations de vigilance de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption. Il utilise le service Trace pour le criblage des personnes avec lesquelles il entre ou se trouve en relation d’affaires, le cas échéant au moyen de l’interface de programmation (API) de Trace, intégrée à ses propres outils par un intégrateur de son choix.
Dans ce cadre, Trace traite des données personnelles pour le compte du Client. Le présent accord (l’« Accord ») a pour objet de définir les conditions de ces traitements, conformément à l’article 26 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles et, lorsqu’il trouve à s’appliquer, à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
L’Accord fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Service. Il est accepté avec elles et s’applique sans signature, dans les conditions de l’article 16.
Les termes ci-après ont, dans l’Accord, le sens suivant. Les autres termes (« données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « violation de données à caractère personnel », etc.) ont le sens que leur donne la Réglementation applicable.
2.1 L’Accord s’applique à l’ensemble des traitements de Données du Client réalisés par Trace pour le compte du Client dans le cadre du Service, quel que soit le mode d’accès utilisé (application web ou API).
2.2 Il constitue le contrat écrit prévu à l’article 26 de la Loi n° 1.565 et, le cas échéant, à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. Lorsque le RGPD s’applique, les stipulations de l’Accord s’interprètent de manière à satisfaire également à ses exigences.
2.3 L’Accord ne s’applique pas aux données que Trace traite pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement (gestion des comptes utilisateurs, facturation, sécurité du Service, mesure d’audience des pages publiques du site), lesquelles sont régies par la politique de confidentialité de Trace. La mesure d’audience ne porte sur aucune Donnée du Client : elle n’est pas mise en œuvre dans les espaces du Service où figurent des Données du Client.
L’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont décrits à l’Annexe 1.
Le Client, en sa qualité de responsable du traitement :
5.1 Trace ne traite les Données du Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors de la Principauté, sauf obligation légale contraire à laquelle Trace est soumis ; dans ce cas, Trace en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l’interdit.
5.2 Constituent les instructions documentées du Client : l’Accord, le Contrat, et l’utilisation que le Client fait des fonctionnalités du Service, en particulier chaque demande de criblage adressée par l’application web ou par l’API au moyen d’une Clé API valide. Toute instruction complémentaire est donnée par écrit.
5.3 Trace informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable.
5.4 Trace n’utilise pas les Données du Client pour ses propres finalités. En particulier, il ne les vend pas, ne les utilise pas à des fins de prospection et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Trace peut seulement établir des statistiques agrégées et anonymes d’utilisation (volumes, disponibilité), nécessaires à la facturation, à la gestion des quotas et au suivi du bon fonctionnement du Service. Les outils de mesure d’audience du site ne reçoivent aucune Donnée du Client (article 2.3).
6.1 Trace veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service, à son assistance ou à sa sécurité.
6.2 Compte tenu des obligations de confidentialité propres à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Trace s’interdit d’informer une personne concernée, ou tout tiers, de l’existence d’un criblage ou de ses résultats, sauf instruction écrite du Client ou obligation légale.
7.1 Trace met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 31 de la Loi n° 1.565 et, le cas échéant, à l’article 32 du RGPD. Ces mesures sont décrites à l’Annexe 2.
7.2 Trace peut faire évoluer ces mesures pour tenir compte de l’état des connaissances, à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité.
Le présent article s’applique lorsque le Contrat donne au Client accès à l’API.
8.1 Clés API. Trace délivre au Client une ou plusieurs Clés API, rattachées au Contrat, dont, lorsque le Contrat le prévoit, une clé de test distincte de la clé de production. Une Clé API n’est communiquée qu’une seule fois, dans le Service ou par un autre moyen convenu entre les Parties ; Trace n’en conserve qu’une empreinte non réversible et ne peut donc pas la communiquer à nouveau. En cas de perte, une nouvelle clé est délivrée.
8.2 Restriction par adresse IP. Lorsque le Contrat le prévoit, Trace restreint, à la demande écrite du Client, l’usage de chaque Clé API à une ou plusieurs adresses IP fixes ou plages d’adresses communiquées par le Client, par exemple celles des serveurs de son Intégrateur. Les appels provenant d’une autre adresse sont alors refusés. Le Client informe Trace à l’avance de tout changement de ces adresses.
8.3 Garde des clés. Le Client, et son Intégrateur sous sa responsabilité, assurent la confidentialité des Clés API. Ils n’adressent les appels à l’API qu’en HTTPS, conservent les Clés API dans un environnement serveur sécurisé, ne les intègrent jamais dans un code exécuté par un navigateur ou une application distribuée, et ne les transmettent pas par un canal non sécurisé. Tout appel effectué au moyen d’une Clé API valide est réputé effectué sur instruction du Client. Le Client informe Trace sans délai de toute compromission avérée ou suspectée d’une Clé API ; Trace révoque alors la clé concernée et en délivre une nouvelle. Le Client peut à tout moment demander la révocation d’une Clé API.
8.4 Intégrateur. L’Intégrateur est choisi par le Client et agit sous sa seule responsabilité. Il n’est pas un sous-traitant ultérieur de Trace. Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client, il appartient au Client de conclure avec lui le contrat requis par la Réglementation applicable.
8.5 Système d’information du Client. Trace n’accède pas au système d’information du Client ni à celui de son Intégrateur et n’y intervient pas. La responsabilité de Trace au titre de l’Accord porte sur les traitements réalisés au sein du Service, jusqu’à la mise à disposition des résultats par l’API. Une fois ces résultats reçus par le système du Client, leur traitement, leur sécurité et leur conservation relèvent de la seule responsabilité du Client.
8.6 Clé de test. Les demandes adressées avec une clé de test donnent lieu à de véritables recherches. Le Client s’engage à n’utiliser cette clé qu’avec des données fictives ou des données qu’il est autorisé à traiter à cette fin. Ces demandes sont conservées dans les conditions de l’article 13 et peuvent être supprimées sur simple demande.
8.7 Journalisation. Pour la sécurité du Service, l’assistance et la facturation, Trace peut journaliser, pour chaque appel à l’API, son horodatage, la Clé API utilisée, l’adresse IP d’origine et un identifiant de requête.
9.1 Autorisation générale. Le Client donne à Trace une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs en place à la date de la présente version de l’Accord figurent à l’Annexe 3 et sont réputés autorisés.
9.2 Information préalable. Trace informe le Client par écrit (courrier électronique adressé au contact désigné à l’article 18) de tout ajout ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, en indiquant sa dénomination, sa fonction et le pays ou la zone de traitement. Lorsqu’un remplacement est rendu nécessaire par un impératif de sécurité ou de continuité du Service, ce délai peut être réduit ; Trace en indique alors les raisons, et le droit d’opposition du Client demeure.
9.3 Droit d’opposition. Le Client peut s’opposer au changement, par écrit et de manière motivée par des raisons tenant à la protection des données, dans les quinze (15) jours suivant cette information. Les Parties recherchent alors de bonne foi une solution. À défaut de solution, le Client peut résilier, sans pénalité, la partie du Service concernée ; les sommes éventuellement payées d’avance pour la période non courue lui sont remboursées.
9.4 Obligations des sous-traitants ultérieurs. Trace s’assure que chaque sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes et qu’il est lié par un contrat écrit lui imposant, en matière de protection des données, des obligations conformes à l’article 26 de la Loi n° 1.565 et, le cas échéant, à l’article 28 du RGPD. Trace demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.
9.5 Sources publiques consultées. Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs les services de recherche accessibles au public que le Service interroge pour les besoins du criblage (bases de données publiques, encyclopédies en ligne, moteurs de recherche d’actualités), qui ne reçoivent qu’une requête de recherche, dans les conditions décrites à l’Annexe 1. Le criblage contre les listes officielles de sanctions et de gel des fonds s’effectue contre des copies de ces listes, sans transmission des données criblées aux autorités qui les publient.
10.1 Les Données du Client sont hébergées dans l’Union européenne : la base de données et les fichiers en Irlande ; les fonctions serveur de l’application sont exécutées en Allemagne. Les États membres de l’Union européenne sont réputés disposer d’un niveau de protection adéquat au sens de l’article 97 de la Loi n° 1.565.
10.2 Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l’Union européenne ou peuvent traiter des Données du Client hors de l’Union européenne, comme l’indique l’Annexe 3. Ces transferts peuvent reposer sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), lorsqu’elles ont été conclues avec le sous-traitant ultérieur concerné. Ces clauses ne figurant pas parmi les clauses types approuvées par l’Autorité de Protection des Données Personnelles au titre de l’article 98 de la Loi n° 1.565, les transferts qui reposent sur elles relèvent de l’autorisation prévue à l’article 100 de cette loi. Trace informe le Client de la décision de l’Autorité et, si l’autorisation n’est pas accordée pour un sous-traitant ultérieur, des mesures qu’il prend en conséquence, dans les conditions de l’article 9. Lorsque le RGPD s’applique, ces transferts sont en outre soumis à son chapitre V. Sur demande du Client, Trace lui indique, pour chaque sous-traitant ultérieur concerné, le mécanisme retenu et l’état de la procédure d’autorisation.
10.3 Certains des services de recherche accessibles au public mentionnés à l’article 9.5 sont établis hors de l’Union européenne. Ils ne reçoivent que le nom de la personne ou de l’entité criblée, accompagné le cas échéant de termes de recherche génériques et de paramètres de langue ou de pays de recherche. Le Client reconnaît que ces requêtes sont inhérentes au criblage qu’il demande.
11.1 Droits des personnes concernées. Trace aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Le Service permet au Client de consulter et d’exporter les Données du Client ; leur rectification ou leur suppression est assurée dans le Service ou, à défaut, par Trace sur demande écrite du Client. Lorsque Trace reçoit directement une demande d’une personne concernée relative aux Données du Client, il la transmet au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés. Il n’y répond pas lui-même sur le fond et ne confirme ni n’infirme l’existence d’un traitement, compte tenu notamment des modalités particulières d’exercice du droit d’accès prévues pour les traitements de lutte contre le blanchiment de capitaux.
11.2 Autres obligations. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Trace apporte son concours au Client pour garantir le respect des obligations prévues aux articles 31 (sécurité), 32 (violations de données), 35 (analyse d’impact) et 36 (consultation préalable) de la Loi n° 1.565 et, le cas échéant, aux articles 32 à 36 du RGPD. À cette fin, il met à la disposition du Client la description du Service, de ses mesures de sécurité et de ses sous-traitants ultérieurs.
11.3 Autorité de contrôle. Trace coopère, à la demande du Client, avec l’Autorité de Protection des Données Personnelles ou avec toute autorité de contrôle compétente.
11.4 Registre. Trace tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client prévu à l’article 27 de la Loi n° 1.565 et, le cas échéant, à l’article 30 du RGPD.
11.5 L’assistance raisonnable prévue au présent article est comprise dans le prix du Service. Une assistance qui excède manifestement un usage normal peut faire l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
12.1 Trace notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données du Client dès qu’il en a connaissance, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique adressé au contact désigné à l’article 18.
12.2 La notification précise, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en atténuer les effets, et le point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues. Lorsque ces informations ne peuvent être fournies en même temps, elles le sont de manière échelonnée, sans retard indu.
12.3 Trace prend sans délai les mesures raisonnables pour contenir la violation et en limiter les effets, et documente chaque violation. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de notifier la violation à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées ; Trace ne procède à de telles notifications que sur instruction écrite du Client ou si la loi l’y oblige.
13.1 Pendant le Contrat. Les Données du Client constituent des éléments du dossier de vigilance du Client, soumis à l’obligation de conservation de l’article 23 de la Loi n° 1.362 : cinq ans après la fin de la relation d’affaires ou l’exécution de l’opération, délai pouvant être prorogé pour une durée supplémentaire maximale de cinq ans dans les cas prévus par ce texte. Trace conserve les Données du Client pour le compte du Client pendant la durée que celui-ci détermine en application de cette obligation. Seul le Client connaît la date de fin de ses relations d’affaires : Trace ne procède donc à aucune suppression automatique des dossiers de criblage à l’issue d’un délai fixe. Le Client supprime, ou demande par écrit à Trace de supprimer, les données dont la durée de conservation est expirée ; Trace y procède dans un délai de trente (30) jours. Par exception, les fichiers transmis par les clients du Client au moyen d’une demande de documents sont supprimés automatiquement trente (30) jours après leur dépôt lorsqu’ils ont été refusés, et trente (30) jours après leur dépôt, une fois la demande clôturée, lorsqu’ils sont restés sans examen ; si le refus ou la clôture intervient après ce délai, la suppression a lieu dans les jours qui suivent. Les journaux techniques sont conservés pour une durée limitée, proportionnée à leur finalité de sécurité.
13.2 À la fin du Contrat. Le Client indique par écrit à Trace, dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, l’option qu’il retient :
À défaut de choix exprimé dans ce délai, l’option (b) s’applique, afin de préserver le dossier de vigilance du Client. Dans tous les cas, les Données du Client sont supprimées au plus tard à l’expiration d’un délai de dix (10) ans suivant la fin du Contrat, sauf instruction écrite contraire du Client ou obligation légale.
13.3 Étendue de la suppression. La suppression porte sur les Données du Client enregistrées dans le Service, c’est-à-dire dans sa base de données et ses fichiers, y compris lorsqu’ils sont conservés par les prestataires d’hébergement et de stockage de Trace. Les copies de sauvegarde sont effacées selon leur cycle normal de rotation ; d’ici là, elles ne font l’objet d’aucun autre traitement. Les journaux techniques et les données transitoires conservés par les sous-traitants ultérieurs, y compris par les prestataires d’hébergement (journaux d’exécution et de requêtes, rapports d’erreur), ne font pas l’objet d’une suppression individuelle : ils sont effacés selon les durées de conservation propres à chaque prestataire, que Trace communique au Client sur demande. Sur demande, Trace confirme par écrit la suppression des Données du Client enregistrées dans le Service.
14.1 Trace met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre de l’Accord. Ces informations comprennent l’Accord et ses annexes à jour, ainsi que, une fois par an, les réponses à un questionnaire de sécurité raisonnable et, lorsqu’elles existent, une synthèse des attestations ou certifications de sécurité de ses principaux sous-traitants ultérieurs.
14.2 Si ces informations ne suffisent pas à démontrer le respect de l’Accord, ou à la suite d’une violation de données affectant les Données du Client, ou à la demande d’une autorité de contrôle, le Client peut faire procéder à un audit, y compris une inspection, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel et n’exerçant pas une activité concurrente de celle de Trace. Les conditions de l’audit sont les suivantes :
Les frais de l’audit sont à la charge du Client. Le temps consacré par Trace au-delà d’une journée de travail peut être facturé selon un tarif raisonnable communiqué à l’avance. Le rapport d’audit est communiqué à Trace et traité comme confidentiel.
15.1 Chaque Partie est responsable des manquements à la Réglementation applicable et à l’Accord qui lui sont imputables.
15.2 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de chaque Partie au titre de l’Accord est soumise aux stipulations du Contrat, notamment à celles des CGU relatives à la limitation de responsabilité. Aucune stipulation ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de faute lourde ou intentionnelle.
16.1 L’Accord fait partie intégrante des CGU. Il est accepté par le Client lorsque celui-ci accepte les CGU, lors de son inscription au Service ou lors de toute acceptation ultérieure d’une version mise à jour des CGU.
16.2 L’Accord s’applique du seul fait de cette acceptation, sans qu’il soit nécessaire de le signer.
16.3 En cas de contradiction entre l’Accord et les CGU, ou tout autre élément du Contrat, sur une question relative au traitement de données personnelles, l’Accord prévaut.
16.4 La version en vigueur de l’Accord est disponible sur le site de Trace, à l’adresse https://tracemonaco.com/cgu/accord-de-sous-traitance. Toute nouvelle version y est publiée et s’applique au Client à compter de son acceptation des CGU mises à jour ; jusque-là, la version qu’il a précédemment acceptée demeure applicable. Par exception, Trace peut mettre à jour l’Annexe 2 dans les conditions de l’article 7.2 et l’Annexe 3 dans les conditions de l’article 9.
L’Accord prend effet à la date de son acceptation par le Client. Trace en applique également les stipulations aux Données du Client traitées avant cette date. L’Accord demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat, puis jusqu’à la suppression ou la restitution complète des Données du Client dans les conditions de l’article 13.
18.1 Contacts. Les notifications prévues par l’Accord sont adressées par courrier électronique : pour le Client, à l’adresse électronique associée à son compte sur le Service ou à toute autre adresse qu’il communique par écrit à Trace ; pour Trace, à l’adresse hello@tracemonaco.com. Chaque Partie peut modifier son adresse par écrit.
18.2 Divisibilité. Si une stipulation de l’Accord était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur, et les Parties la remplaceraient par une stipulation valable d’effet aussi proche que possible.
L’Accord est régi par le droit monégasque. Tout litige relatif à sa formation, à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.
Article 26, alinéa 2, de la Loi n° 1.565 — article 28, paragraphe 3, du RGPD le cas échéant.
Fourniture au Client du service Trace d’aide au criblage, par l’application web et, lorsque le Contrat le prévoit, par l’API.
Durée du Contrat, prolongée le cas échéant pour la conservation des données dans les conditions de l’article 13 de l’Accord.
Permettre au Client d’exécuter ses obligations de vigilance au titre de la Loi n° 1.362 et d’en conserver la trace. Il s’agit notamment de détecter les personnes et entités faisant l’objet de mesures de gel des fonds ou de sanctions, d’identifier les personnes politiquement exposées et de rechercher des informations publiques défavorables. Les données ne sont traitées pour aucune autre finalité.
Le traitement porte, par nature, sur des données relatives à des sanctions, à des infractions ou à des soupçons d’activités illicites. Ces traitements sont mis en œuvre par le Client dans le cadre de ses obligations légales (article 80 de la Loi n° 1.565). Il porte aussi sur des données susceptibles de révéler indirectement des appartenances politiques (qualité de personne politiquement exposée).
Le Service n’est pas conçu pour traiter d’autres données sensibles. Le Client s’abstient d’en saisir dans les champs libres, sauf nécessité.
Les listes officielles de sanctions et de gel des fonds sont consultées à partir de copies, sans transmission des données criblées.
Pour les recherches complémentaires, le nom de la personne ou de l’entité criblée, accompagné le cas échéant de termes de recherche génériques, est transmis sous forme de requête à des services de recherche accessibles au public : bases de données publiques, encyclopédies en ligne et moteurs de recherche d’actualités. Ces services agissent de manière indépendante et ne reçoivent aucune autre donnée que cette requête et, le cas échéant, des paramètres de langue ou de pays de recherche.
Le Service fournit des éléments d’aide à la décision : correspondances, classifications, scores. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne concernée, ou l’affectant de manière significative, n’est prise par Trace. Les résultats sont examinés par le Client, qui décide des suites à leur donner.
Union européenne : base de données et fichiers en Irlande, fonctions serveur de l’application en Allemagne. Pour les sous-traitants ultérieurs, voir l’Annexe 3.
Voir l’article 13 de l’Accord. La conservation suit l’article 23 de la Loi n° 1.362, pour la durée déterminée par le Client.
Article 31 de la Loi n° 1.565 — article 32 du RGPD le cas échéant. Description générale ; le détail de la configuration n’est pas communiqué, pour des raisons de sécurité.
Article 9 de l’Accord — autorisation écrite générale ; liste à la date de la présente version de l’Accord.
| Dénomination | Fonction | Pays / zone de traitement |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l’application | Union européenne (Allemagne)* |
| Supabase, Inc. | Base de données et stockage | Union européenne (Irlande)* |
| Google LLC | Analyse par intelligence artificielle, y compris la lecture automatisée de documents | États-Unis et autres pays où le prestataire dispose d’infrastructures |
| Linkup Technologies SAS | Recherche web et vérification automatisée d’informations publiques | États-Unis, Union européenne et autres pays (répartition de charge) |
| SerpApi, LLC | Recherche web (presse) | États-Unis |
| Resend, Inc. | Envoi d’e-mails | États-Unis |
| Prestataire de suivi des erreurs techniques (dénomination communiquée au Client sur demande) | Suivi des erreurs techniques | Union européenne (Allemagne)* |
* Prestataire établi aux États-Unis. Les données sont hébergées dans la zone indiquée, mais un accès depuis les États-Unis ne peut être exclu, notamment pour l’assistance technique du prestataire. Les transferts éventuels sont encadrés dans les conditions de l’article 10 de l’Accord.
Les services de recherche accessibles au public interrogés pour les besoins du criblage ne sont pas des sous-traitants ultérieurs (article 9.5 et Annexe 1).
Version du 7 octobre 2026. Le présent accord fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation.